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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14.982 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 96.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.516/VIII-797

    En cause : DAUMERIE Luc, rue Rasseaux 97131 Waudrez-Lez-Binche, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VERLAINE Guy, Trieux des Scieurs 595020 Malonne, 2. VUYLSTEKE Luc, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.515/VIII-796

    En cause : GROGNET Guy, rue du Vert Bois 65380 Fernelmont, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.650/VIII-1.519

    En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Politique scientifique. Requérante en intervention : BEYRUS Jobinne, rue Vergote 201200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.649/VIII-1.518

    En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. Le Ministre de la Politique scientifique. Requérante en intervention : BEYRUS Jobinne, rue Vergote 201200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.955/VIII-2.192

    En cause : l'association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des services publics", ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue du Port 161080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.997/VIII-1.317

    En cause : GERARD Robert, rue Van Geersdaele 646020 Dampremy, contre : 1. la Régie des Voies aériennes,2. l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROL, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.087/VIII-1.974

    En cause : BECKER Charles, avenue Baron Fallon 55000 Namur, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.941/VIII-727

    En cause : SWARTENBROECKX Marie-Anne, rue de l'Enseignement 112 bte 41000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.