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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 95.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.953/VIII-2.040

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 95.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.956/VIII-2.043

    En cause : la Société anonyme BINGO SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 95.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.958/VIII-2.045

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE,2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 95.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.951/VIII-2.038

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 471000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 95.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.952/VIII-2.039

    En cause : la Société anonyme BINGO SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 95.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.954/VIII-2.041

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 95.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.955/VIII-2.042

    En cause : 1. la Société anonyme BINGO SERVICE, 2. DE SOUSA E SILVA DIAS Carlos, ayant élu domicile chezMe Philippe MARCUS HELMONS, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 95.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.828/VIII-2.174

    En cause : DEFAYS Vincent, ayant élu domicile chezMe Claude QUACKELS, avocat,avenue F. D. Roosevelt 511050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMe Jacques CLESSE et Dominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.