Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

14.982 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 95.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.834/VIII-1.880

    En cause : GINTER Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin BAUWENS, avocat,avenue Louise 391, bte 151050 Bruxelles. Partie intervenante : HOTERMANS Roger, place Sommeleville 44800 Verviers.

    • Arrêt

    Arrêt 95.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.483/VIII-1.873

    En cause : GONCE Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.