Arrêt 95.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.663/VIII-2.025
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : GINTER Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin BAUWENS, avocat,avenue Louise 391, bte 151050 Bruxelles. Partie intervenante : HOTERMANS Roger, place Sommeleville 44800 Verviers.
En cause : ROBERT Maurice, Laekebeeklaan 69/21601 Ruisbroek, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : BRAHY Claude, ayant élu domicile chezMe Olivier LAMBERT, avocat,rue Grafé 55000 Namur, contre : LA POSTE.
En cause : CAULIER Charlotte, rue Keyembempt 381180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale,en abrégé "SELOR".
En cause : AKHIM Mohamed, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHUFFART Christian, rue des Ecoles 3bis7540 Kain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BAUSIER Roger, rue Théo Coopman 71030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : MAGIEN Nathalie, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GONCE Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.