Arrêt 95.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.359/VIII-1.694
En cause : GRILLAERT René, avenue Mutsaard 751020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Arrêts
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Arrêt 95.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.620/VIII-1.875
En cause : MARTIN Dominique, rue des Trois Pertuis 251120 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 95.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.752/VIII-1.975
En cause : HAVAUX Isabelle, Allée Verte 187802 Ormeignies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 95.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.248/VIII-1.782
En cause : LOMBET Gérard, rue des Blaugies 2a7080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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Arrêt 94.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.334/VIII-1.848
En cause : BERO Philippe, Venelle de l'Octroi 2, bte 221300 Wavre, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (Le SELOR).
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Arrêt 94.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.394/VIII-676
En cause : LAVENNE Brigitte, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMON-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
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Arrêt 94.971 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.881/VIII-1.638
En cause : LE CLERCQ Damien, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
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Arrêt 94.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.414/VIII-1.714
En cause : LE CLERCQ Damien, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ergec RUSEN, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.
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Arrêt 94.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.111/VIII-1.941
En cause : BONNIVERT Alain, Fosses au Berger 714877 Olne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
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Arrêt 94.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.001/VIII-2.170
En cause : PAYE Jean, rue de l'Eglise 134260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.