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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 94.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.362/VIII-1.332

    En cause : BABETTE Diane, ayanr élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : DE POTTER Anne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.782/VIII-1.890

    En cause : DUMONT Monique, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 1441050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.477/VIII-429

    En cause : DACHE Kathy, rue du Try Donie 895140 Boignée, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : MONTOISY Mireille, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles.