Arrêt 94.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.527/VIII-2.194
En cause : WAMBREUSE Catherine, rue Heid de Mael 644130 Tilff, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : WAMBREUSE Catherine, rue Heid de Mael 644130 Tilff, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : MICHEL Francis, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : GRETRY Michel, ayant élu domicile chezMe Guy WOLF, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
En cause : RUOL André, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, 666000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté patle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Emmanuel PLAVSIC, avocat,Oudaan 22-242000 Anvers.
En cause : MARQUET Ghislaine, rue du Château 551470 Bousval, contre : LA POSTE.
En cause : ROSOUX Roland, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DRADIN André, ayant élu domicile chezMe Marc LEVAUX, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : l'Association sans but lucratif "FONDATION ARIL LOMBARD, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR etMe Marc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Philippe, rue Jean Van Lierde 801070 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : RENIER Alfred, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège. Partie intervenante : DARTEVELLE Patrice, Heuvelstraat 73078 Erverberg.