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En cause : GERRITS Christian, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : LA POSTE.
In zake : GERRITS Christian, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent LETELLIER, advocaat,Araucarialaan 861020 Brussel, tegen : DE POST.
En cause : TRIGAUT André, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : TRIGAUT André, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : 1. la société anonyme INTER, 2. la société anonyme CENTRALE DES JEUX, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre).
En cause : BECKER Charles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : CALVI Jacques, chaussée de Charleroi 115/25000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions, 2. l'Office national des Pensions, ayant élu domicile chezMe Michel LECLERCQ, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SERVAIS Christian, ayant élu domicile chezMe Gérard BAUDHUIN, avocat,rue du Coquelet 24/D15030 Gembloux.
En cause : 1. la société anonyme INVESTISSEMENTS et LEISURE, 2. la société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre).