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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : la Société nationale deschemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LELIEVRE Guy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE etMe Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Fédération des Entrepreneurs généraux de la Construction" (F.E.G.C.), rue du Lombard 421000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : CABARAUX Yves, rue Mont des Champs 1605620 Moranville, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale
En cause : DEMOULIN Olivier, rue de la Procession 381070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : DEVILLE Didier, rue du Foyer Jambois 435100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.