Arrêt 93.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.413/VIII-2.010
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permis | damande
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En cause : WAUTHION Christophe, rue de Termonde 53 Bte 31082 Bruxelles, contre : le SELOR.
En cause : MONDY Michel, rue Emile Vandervelde 1856110 Montignies-le-Tilleul, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : WINDEY Rudy, Griesdeck 164750 Elsenborn, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : 1. JACQMIN Yves, 2. KREUTZ Michèle, 3. BLONDEAU Vincent, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SOEUR Ronald, chaussée de Lasne 17c1330 Rixensart, contre : le Secrétariat permanent de recrutement,actuellement dénommé le SELOR.
In zake : CUCCHIARO Attilio, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent THIRY, advocaat, Mont Saint-Martin 374000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de Minister van Justitie, 2. de Minister van Binnenlandse Zaken, 3. de Minister van Economie, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel, 4. de Minister van Financiën, 5. de Minister van Volksgezondheid. Tussenkomende partij : de Kansspelcommissie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Florence FAUCONNIER, advocaat,avenue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : CUCCHIARO Attilio, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances, 5. le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,avenue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : GRABAN Richard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Société anonyme de droitpublic BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.