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permis | damande
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In zake : TAYMANS André, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Belgisch Instituut voor Postdiensten enTelecommunicatie,(afgekort als BIPT), Sterrekundestraat 14/211210 Brussel.
In zake : ANTOINE André, die woonplaats heeft gekozen bij het Nationaal Syndicaat van het RijkswachtpersoneelGeneraal Bernheimlaan 18/20 1040 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : ANTOINE André, ayant élu domicile au S.N.P.Gdavenue Général Bernheim 18/201040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : TAYMANS André, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Institut belge des Servicespostaux et des Télécommunications,(en abrégé I.B.P.T.), rue de l'Astronomie 14/211210 Bruxelles.
En cause : TAYMANS André, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Institut belge des Servicespostaux et des Télécommunications,(en abrégé IBPT), rue de l'Astronomie 14/211210 Bruxelles.
En cause : MULLIER Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : MULLIER Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par lele Ministre de la Défense.