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permis | damande
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En cause : ROUSSEAUX Pierre, rue Lt. Lozet, 26840 Neufchâteau, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
In zake : ROUSSEAUX Pierre, rue Lt. Lozet 26840 Neufchâteau, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel,
In zake : VANHEMELRIJCK Anne, Herreweghestraat 23/31090 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, Leefmilieu enPensioenen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Catherine VANDERGUNST, advocaat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : VANHEMELRIJCK Anne, rue Herreweghe 23/31090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, del'Environnement et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : LOUIS Patrice, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : GOFFIN Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MASUREL Bernard, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : DARDENNE Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-François DIZIER, avocat,rue Albert Ier 736043 Ransart.
En cause : LALOYAUX Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-François PAKULA, avocat,rue Louis Biernaux 616040 Jumet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.