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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : HANTSON Michel, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DUFAYS Alain, rue de l'Orne 121435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : ALBERT Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1a1050 Bruxelles.
In zake : HANTSON Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry VERMEIRE, advocaat,Keverslaan 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : SCHOOTE Kathia, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25 bte 11050 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent auRecrutement (SELOR).
En cause : URBAIN Laurent, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : ZIMMER Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe BINNEMANS, avocat,avenue Louise 131/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : PLANCQ Annie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25 bte 11050 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent auRecrutement (SELOR).
En cause : MINNE Michèle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25 bte 11050 Bruxelles, contre : le Secrétaire permanent auRecrutement (SELOR).
En cause : VERDEYEN Maurice, Pré Delcourt 131325 Chaumont-Gistoux, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.