Arrêt 90.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.673/VIII-1.859
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric, 3. SAINT-JEAN Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : SIMON Pierre, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers.