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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : de vereniging zonder winstoogmerk GERFA,Luttrebruglaan 1371190 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.
En cause : l'association sans but lucratifGERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : le Syndicat Libre de la Fonctionpublique, (en abrégé SLFP), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : CORBESIER Emile, rue Victor Porthomme 524140 Rouvreux.
En cause : LAROUSSI Mohamed, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etPierre Paul VAN GEHUCHTEN, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : FRANCOIS Jean-Marie, avenue Van Overbeke 196 bte 631083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice.
In zake : BOUCHE Jacques, Kroonlaan 129 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging.
En cause : LIPSZYC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : FRANCOIS Jean-Marie,Van Overbekelaan 196 bus 63 1083 Ganshoren, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie.
En cause : BOUCHE Jacques, avenue de la Couronne 1291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : DZUBA Nicolas,rue des Ateliers 99 7140 Morlanwelz, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterestraat 25 1050 Brussel.