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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : STIENNIER Philippe, rue du Cobut 435620 Flavion, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : DE SWERT Rose-Anne, Struiwislaan 10 3090 Overijse, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterestraat 25 1050 Brussel.
En cause : DZUBA Nicolas, rue des Ateliers 997140 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : PONTE Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : ROUSSILLE Patrick, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessinnes.
In zake : AUQUIER Michel,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc NIHOUL, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, avenue Stiénon 531190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : HELIN Nelly, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats,Boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : PONTE Robert, rue Mahaux 55200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : ROUSSILLE Patrick, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessinnes.