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permis | damande
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En cause : DECLEVE Bernard, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue de Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : PONTE Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : VAN DER MEERSCHEN Michel, place des Zinnias 11170 Bruxelles.
En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Société régionale wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais. Partie intervenante : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
In zake : BERO Philippe, Venelle de l'Octroi 2, bus 22 1300 Waver, tegen : het Vast Wervingssecretariaat.
En cause : BERO Philippe, Venelle de l'Octroi 2, bte 221300 Wavre, contre : le Secrétariat permanentde recrutement.
En cause : ORTIZ UGIA Esperanza, rue Jean Van Lierde 741070 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dele Communauté française (R.T.B.F.).
En cause : LEBACQ Christophe, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. le Syndicat Libre de la Fonction publique (SLFP), 2. DEHUT André, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : LACROSSE Bernard, avenue Winston Churchill 93/171180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. Le Ministre de la Mobilité et des Transports,2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue De Fré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PINON Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LACROSSE Bernard, avenue Winston Churchill 93/171180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. Le Ministre de la Mobilité et des Transports,2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue De Fré 191180 Bruxelles.