Arrêt 89.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.500/VIII-1.676
En cause : LACROSSE Bernard, avenue Winston Churchill 93/171180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. Le Ministre de la Mobilité et des Transports,2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue De Fré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : THIRY Bernard, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.