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permis | damande
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En cause : DUBUISSON Annie, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : MERCKX Claude, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Square du Bastion 1a 1050 Bruxelles, 2. la Province du Brabant wallon.
En cause : HARDY Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement(SPR).
En cause : GONCE Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement(SPR).
En cause : GORTZ Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement(SPR).
En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement(SPR).
In zake : FORTHOMME André, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER,advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : het Vast Wervingssecretariaat (VWS).
In zake : ZICOT Georges, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nathalie TISON, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe Marie-Luce GERKENS, avocat,boulevard Frère Orban 94000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : MACALUSO Rosario,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marie-Luce GERKENS, advocaat, Boulevard Frère Orban 9 4000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten, Jean-Baptiste Meunierstraat 22 1050 Brussel. Tussenkomende partij : ADAM Gérard,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.