Arrêt 87.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.583/VIII-1.267
En cause : CLOMBE Michel, rue M. Renard 133,7301 Hornu, contre : LA POSTE,
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Arrêt 87.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.009/VIII-1.497
En cause : 1. DESMET André, 2. CLAUWAERT Guy, 3. le Syndicat Libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 87.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.509/VIII-663
En cause : PULEO Stéfano, rue du Chemin de Fer 4527000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
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Arrêt 87.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.727/VIII-438
En cause : VAN BIESBROECK Marc, ayant élu domicile chezMes Emmanuel TERLINDEN etThérèse de BROQUEVILLE, avocats,rue de la Cambre 22d1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles. Partie intervenante : LETIST Didier, rue de la Fauvette 541180 Bruxelles.
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Arrêt 87.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.275/VIII-432
En cause : NICAISE Pierre, rue Vilain XIIII 301000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBIN Philippe, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 87.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.758/VIII-933
En cause : MATTHYS Thierry, rue Sart-lez-Moulin 8 6180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
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Arrêt 87.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 67.971/VIII-1.656
En cause : DENIS Christiane, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD 9rue Lelièvre 95000 Namur.
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Arrêt 87.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.669/VIII-1.533
En cause : DULIERE Pol-André, chemin du Vieux Port 15100 Wépion, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 87.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.433/VIII-1.668
En cause : WAUTELET Pascal, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGRE,et Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267760 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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Arrêt 87.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.832/VIII-494
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.