Arrêt 87.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.001/VIII-1.563
In zake : VANDENDOREN Willy,Leopold Romstraat 1c 1150 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering.
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In zake : VANDENDOREN Willy,Leopold Romstraat 1c 1150 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering.
En cause : GILSON François, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GALLIEZ Patrick, rue du Promberg 106700 Fouches, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : VANDENDOREN Willy, rue Léopold Rom 1c1150 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement.
En cause : VAN DER SCHUEREN Thierry, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MONSIEUR Vincent, rue du Village 525310 Eghezée, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DRUART Ginette, décédée, c/o Me Laurent PONCELET, avocat,rue Rogier 457500 Tournai, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Centrale générale des Servicespublics, représentée par Dany VASSARTPlace Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement.
En cause : COLMANT Patrick, rue P. Van Obberghem 751140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : LEROY Isabelle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement(SPR). Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.