Arrêt 86.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.859/VIII-1.486
En cause : DE SAUNOIS Pascal, ayant élu domicile chezMe Philippe DUMONT, avocat,rue de Brantignies 337800 Ath, contre : LA POSTE.
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En cause : DE SAUNOIS Pascal, ayant élu domicile chezMe Philippe DUMONT, avocat,rue de Brantignies 337800 Ath, contre : LA POSTE.
En cause : SAISELET Georges, Rue Fraude 15572 Focant, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : MOYSE Roland, place des Franchises 9/44020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, 2. le Tribunal de première instance de Liège, Palais de Justice place Saint-Lambert 4000 Liège.
In zake : BLANPAIN Vincent, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric GILLET en Mr. Luc DEPRE,advocaten,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLuc DEPRE, avocats,boulevard Brand Witlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : AUSPERT Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue C. Despretz, 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : HENIN Philippe, rue René Rubay 95032 Isnes.
En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
In zake : LOVENS Claire, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Rusen ERGEC, advocaat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Tussenkomende partij : REYNDERS Danièle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS enMr. Jérôme SOHIER, advocaten,E. Demotlaan 191000 Brussel.
En cause : LOVENS Claire, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : REYNDERS Danièle, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue E. DEMOT, 191000 Bruxelles.
In zake : VAN MULLEN Jean-Marie, avenue de France 6836900 Marche-en-Famenne, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.