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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : VAN MULLEN Jean-Marie, avenue de France 6836900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : TYTGAT Claire, rue Emile Steeno 29, bte 591160 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : JANNE D'OTHEE Olivier, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Patrick PEETERS et Jacques PERILLEUX, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : MAERTENS DE NOORDHOUT Sébastien, ayant élu domicile chezMichel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
In zake : JANNE D'OTHEE Olivier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Louis DEHIN enMr. Christine BRÜLS, advocaten,rue Saint-Pierre 194000 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick PEETERS enMr. Jacques PERILLEUX, advocaten,Brederodestraat 131000 Brussel. Tussenkomende partij : MAERTENS DE NOORDHOUT Sébastien, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel DELNOY, advocaat,rue Simonon 134000 Luik.
In zake : DEGREVE Christian, rue Edouard Dinot 555590 Ciney, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering.
En cause : THIROT Danielle, rue Bordinois 276250 Aiseau-Presles, contre : LA POSTE.
En cause : BOSTAILLE Michel, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement.
En cause : DEGREVE Christian, rue Edouard Dinot 555590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : HENDERSON Marie-Thérèse, Eikelstraat 491190 Brussel, tegen : Centrale Dienst voor Sociale enCulturele Actie, afgekort als "CDSCA", Leuvensesteenweg 3941030 Brussel.
En cause : PIERSAUX Georges, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement.