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En cause : REYGAERTS Cédric, rue Chevauchoire de Viane 2197864 Deux-Acren, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BERTRAND Patricia, rue de Bayet 855024 Marche-les-Dames, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Haute Ecole Albert JACQUARD.
In zake: DEPREZ Jacqueline, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen: de Economische en Sociale Raadvan het Waalse Gewest, afgekortals ESRWG, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel. Tussenkomende partij: PIRLOT Jean-Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. André TIHON, advocaat,En Féronstrée 23/0134000 Luik.
In zake: JANSSENS Robert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen: de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik.
En cause : PAZKIET Monika, rue de la Tonne 267/184000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : BOSCH Pierre, rue Kloth 224720 La Calamine.
En cause : MAURY Eric, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : LONGUEHALEINE Jean-Marc, rue Cahay 216690 Vielsalm, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
En cause : JOIRET Roselyne (décédée), ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : VERRIEST Yvonne, place Loix 191060 Bruxelles, contre : LA POSTE.