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permis | damande
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En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
In zake : TOCH Albert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Emile De Motlaan 191050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie.
In zake : ODENT Stéphane, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry VERMEIRE, advocaat,Keverslaan 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : ODENT Stéphane, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : GAYINA Serge, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : BONAMEAU Olivier,, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ALU Cataldo, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : LAMBY Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : BONAMEAU Olivier, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DESDEMOUSTIER Fabien, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.