Arrêt 83.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.352/VIII-1.433
En cause : GAUTHIER Anne, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : CHRISTIAEN Gilberte, rue Devant Cheneu 504970 HOCKAI.