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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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14.982 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.361/VIII-11.761

    En cause : l’association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE D'EGHEZÉE, ayant élu domicile chez Mes Geneviève RIGAUX, Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DEPRÉ Yvan, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.366/VIII-11.286

    En cause : MATHOT Pascal, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 « POLBRUNO » (Schaerbeek – Evere – Saint-Josse-ten-Noode), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.123/VIII-11.633

    En cause : BASIGLINI Claudio, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la société régionale du Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY et Aube WIRTGEN, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.708/VIII-11.495

    En cause : DELHASSE Murielle, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. la Commission zonale d’affectation de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Marc DOGNIEZ, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.639/VIII-11.216

    En cause : l’association sans but lucratif Communauté Éducative des Écoles Libres de Theux, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Commission zonale d’affectation de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Marc DOGNIEZ, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : DELHASSE Murielle, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.682/VIII-11.412

    En cause : LAINÉ Fabienne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Sambreville, représenté par son conseil de l’action sociale, avenue Franklin Roosevelt 14 5060 Sambreville.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.386/VIII-11.882

    En cause : DREMAUX Benoît, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Pecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.671/VIII-11.220

    En cause : DE WOLF Michel ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’Économie, le ministre de la Justice, le ministre des Finances et le ministre des Classes moyennes, les trois premiers ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Valérie DE SCHEPPER, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.306/VIII-11.871

    En cause : IMMATH MASSALA Jean, ayant élu domicile chez Me Léon MPOYI KADIMA, avocat, boulevard Frère Orban 4B 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)