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In zake : VAN ACKER Valérie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Emmanuel BARTHELEMY, advocaat, rue de la Terre du Prince 177000 Bergen, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : HEYE Julien, ayant élu domicile chezMe Olivier RONSE, avocat,Bellemansheide 821640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté".
En cause : La Fédération générale du Travailde Belgique (FGTB), Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : 1o DETRAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe André DELVOYE, avocat,place Riva Bella 121420 Braine-l'Alleud, 2o la Centrale générale des Syndicatslibéraux de Belgique (CGSLB), boulevard Poincarré 72-741070 Bruxelles.
En cause : GILL Carole, Donkerstraat 341650 Beersel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : HANIQUE Pol, rue de Scarbotte 117180 Arquennes, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile au GERFA,rue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : DE HERDT Vincent, rue Guillaume Lekeu 321070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : DENONCIN Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : DENONCIN Michel, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HUYNH Kim-Long, avenue Armand Huysmans 881050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Emploi et du Travail. Partie intervenante : DUMONT Dominique, avenue Jupiter 81450 Chastre.