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    • Arrêt

    Arrêt 78.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.649/VIII-1.062

    En cause : MICHEL Martine, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 78.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.846/VIII-1.018

    En cause : HOUREZ Roland, rue de la Boisette 331340 Ottignies, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74010 Liège.