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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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14.982 résultats
En cause : BOLEN Yves, rue Gendebien 2346200 Chatelineau, contre : la Communauté française, représentée par sonGouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : DUMONT Michel (décédé), ayant élu domicile chezMe Michel FORGES etPhilippe VANDE CASTEELE, avocats,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : BERGER Eric, rue du Brochet 241050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VISPOEL Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : COME Edouard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Jury du module 3FR Labo de l'Ecole de criminologie et decriminalistique, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : GERARD Robert, ayant élu domicilerue Van Geersdaele 646020 Dampremy, contre : LA POSTE.
En cause : FABROT Gérard, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DIERICKX Philippe, rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Institut national d'assurance maladie- invalidité (INAMI).
En cause : BAUGNIET Raymond, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Brxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Andenne, place du Chapitre 75300 Andenne.
En cause : BROUCKAERT René, rue des Noyers 705000 Namur, contre : le Secrétaire permanent au recrutement.