Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.982 résultats
En cause : CAUCHIE Nicole, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Radio Télévision belge de laCommunauté française (RTBF).
In zake : CAUCHIE Nicole, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Georges-Henri BEAUTHIER, advocaat,Berckmansstraat 891060 Brussel, tegen : de Radio Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
En cause : DE GUIDE Régine, avenue Winston Churchill 1161180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DE PLAEN Myriam, avenue J.F. Debecker 1081200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHARLIER Guy, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68191060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : DUBUC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,boulevard Audent 256000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE FOSSA Paul-André, Le Many Jehanster4910 Polleur-Theux, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : RUHL Philippe, rue Libon 304800 Verviers.
En cause : TOURNEUR Michel, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LAURENT Wendy, rue du Premier Vivier 816150 Anderlues, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.