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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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14.982 résultats
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : FAUTRE Hervé, rue des Déportés 195563 Houyet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : IBO Fabrice, chemin de Chièvres 647860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BERTHOLET Yves, rue de la Cruchenère 561457 Walhain, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : l'Université Libre deBruxelles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VERSET Yvan, ayant élu domicile chezMe Diane DEOM, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : MULLIE Marc, Anemonengaarde 51700 Dilbeek.
En cause : VERSET Yvan, rue de Bierny 321460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté parMinistre de l'Intérieur.
En cause : VAN DER PUTTEN Elise, avenue Jean Jaurès 281030 Bruxelles, contre : la Commission administrative de lapersonnalité juridique du Jardinbotanique national de Belgique.
In zake : GERARD Robert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : De Post.