Arrêt 69.491 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-1997
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.758/VIII-282
En cause : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe Marie-Luce GERKENS, avocat,boulevard Frère Orban 9/14000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.