Arrêt 251.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.560/VIII-11.574
En cause : CHENTOUF Fatiha, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)