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512 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 82.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.105/VIII-1.233

    En cause : DEVILLE Annie, rue d'Arlon 826760 Virton, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.207/VIII-1.424

    En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41 bte 351210 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN etMe Anne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.360/VIII-1.379

    En cause : KULCSAR Julius, rue Josse Impens 64-661030 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicilechez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.