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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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14.982 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.652/VIII-11.111

    En cause : FRANQUET Vincent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, Partie intervenante : BARAS Priscilla, ayant élu domicile allée de la Cense du Colombier 32 1400 Nivelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.130/VIII-11.450

    En cause : PELLICHERO Vittore, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre VANDUEREN, avocat, rue Capitaine Crespel 2 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, rue Defacqz 78 - 80 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.656/VIII-10.998

    En cause : BIENFAIT Marjorie, ayant élu domicile chez Centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, place Surlet de Chokier, 15-17 1000 Bruxelles, Partie intervenante : BROSTEAUX David, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.651/VIII-11.110

    En cause : FRANQUET Vincent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MULOMBE-MWANZA Doris, ayant élu domicile rue du Panorama 7A/2 1331 Rosières

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.579/VIII-11.207

    En cause : ALONGI Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison dOr 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.429/VIII-11.084

    En cause : PONCIN Catherine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme de droit public INFRABEL, 2. la société anonyme de droit public HR Rail, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.910/VIII-11.133

    En cause : FRANQUET Vincent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, Partie intervenante : SCHOREELS Catherine, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 249.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.096/VIII-11.267

    En cause : MARCHAL Jonathan, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.878/VIII-11.238

    En cause : DELO Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît Cambier, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime Chomé, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.023/VIII-10.692

    En cause : TORDEUR Étienne, ayant élu domicile chez Me Marie-Noëlle MOTTARD, avocat, rue Albert 1er 105B 4280 Hannut, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. la commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière