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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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471 résultats
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française "Robert SCHUMAN", 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake : MERCKX Claude, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean LAURENT, advocaat, Jean-Baptiste Meunierstraat 22 1050 Brussel, tegen : 1. de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat, Bolwerksquare 1a 1050 Brussel, 2. de Provincie Waals-Brabant.
En cause : DUBUISSON Annie, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : MERCKX Claude, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Square du Bastion 1a 1050 Bruxelles, 2. la Province du Brabant wallon.
En cause : HARDY Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement(SPR).
En cause : GONCE Pierre, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement(SPR).
En cause : GORTZ Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement(SPR).
En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement(SPR).
In zake : FORTHOMME André, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER,advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : het Vast Wervingssecretariaat (VWS).
In zake : ZICOT Georges, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nathalie TISON, advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.