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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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551 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 102.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.067/VIII-2.163

    En cause : 1. KEMIKEM Lotfi, 2. ROTTY Olivier,3. CHISOGNE Murielle,4. BLOCK Mireille,5. GILLET Fabian,6. CHAMBY Fabrice,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,5. le Ministre des Finances. Partie intervenante :la Commission des jeux de hasard,ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 102.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.855/VIII-1.274

    In zake: 1. LAES Jean-Claude, 2. MEUNIER Thérèse, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.

    • Arrêt

    Arrêt 102.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.306/VIII-2.472

    En cause : VAN CAUTER Serge, ayant élu domicile chez Me Bernard ROLAND, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Province de Hainaut.

    • Arrêt

    Arrêt 102.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.057/VIII-2.785

    En cause : VERCAEMST Jacques, Bouvelosstraat 6 8570 Anzegem, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 102.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.092/VIII-2.673

    En cause : DAMILOT José, ayant élu domicile Place Fontainas 7-91000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 101.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.029/VIII-2.646

    En cause : PARIZEL Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/211050 Bruxelles.