Arrêt 114.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.402/VIII-3.209
En cause : AUGUST Brigitte, rue Emile Claus 43 1050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
Arrêts
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Arrêt 114.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.253/VIII-2.733
En cause : SENELLE Carine, rue Fabry 12 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,3. le SELOR.
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Arrêt 114.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 123.469/VIII-3.137
En cause : SIMONS Jean-Pierre, rue du bon Pasteur 53 B17 1140 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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Arrêt 114.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 125.547/VIII-3.171
En cause : BLANPAIN Vincent, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIZIER Marc, rue Léon Castilhon, 29 6700 Arlon, 2. de THIER Frédéric, Gros Thier 69 4557 Seny.
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Arrêt 114.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.124/VIII-2.708
En cause : MIGEAL Olivier, Quai Van Genegen 21 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 114.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.902/VIII-2.450
En cause : DRAMAIX Laurent, rue des Archers 67 7130 Binche, contre : la Commune d'Uccle.
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Arrêt 114.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 64.503/VIII-290
En cause : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chez Me Marie-Luce GERKENS, avocat, boulevard Frère Orban 9/1 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : ADAM Gérard,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 114.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.127/VIII-2.709
En cause : GRIGNARD Michel, avenue du Soldat Britannique 20 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 113.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 124.852/VIII-3.163
En cause : VIAENE Noëlla, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlues, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 113.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 127.761/VIII-3.235
En cause : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.