Arrêt 224.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.876/VIII-8.385
En cause : MEURICE Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par le collège communal
Discipline (fonction publique)