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    • Arrêt

    Arrêt 224.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.876/VIII-8.385

    En cause : MEURICE Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par le collège communal

    Discipline (fonction publique)