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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : KAROUI Saber, avenue de la Renaissance 301000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Défense nationale,2. le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LOUIS Patrice, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : STRALE Jacques, rue des Crêtes 305170 Profondeville, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belge (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DE SCHREVEL Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 25/11050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement (SPR).
En cause : DE WOLF Patrick, rue du Prieuré 71640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : GUTT Olivier, rue Marie Collart 981620 Drogenbos.
En cause : l'association sans but lucratifLibre Ecole Rudolf Steiner, ayant élu domicile chez,Me Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Anne-Marie SERON, avocat,rue Defacqz 411050 Bruxelles.
En cause : MARTIN Dominique, rue des Trois Pertuis 251120 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DESIR Corinne, ayant élu domicile chezMe Jean-Bernard de le VINGNE, avocat,avenue de la Toison d'Or 771060 Bruxelles.
En cause : JACQUES Bernard, rue d'Erpent-Val 115101 Erpent, contre : la Croix-Rouge de Belgique, chaussée de Vleurgat 981050 Bruxelles.
En cause : DEPOORTER Henri, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.