Arrêt 208.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.924/VIII-7.370
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
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En cause : COLLE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 A 5310 Éghezée, contre : l'État belge, représenté par, le Ministre de l'Intérieur
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En cause : CAUCHETEUX Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 A 5310 Eghezée, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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En cause : BELLUZ Michel,rue de Trazegnies 335 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
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