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permis | damande
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perm*
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En cause : DELANDE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Ham-sur-Heure - Nalinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Me Jane ARKELL avenue de Levis Mirepoix 125 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : WILMOTTE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Me Jane ARKELL avenue de Levis Mirepoix 125 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : POURTOIS Caroline, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : CHOLEWA Christophe, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Herstal, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, 2/2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : PUNGU Gratia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : XENOPHONTOS Marc, ayant élu domicile rue de la Campagnette 15 1457 Walhain, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc MARTENS et Nicolas CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : SIMONIS Marcel, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2. 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, 2. la zone de police 5289 Vesdre, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, Rue des Augustins 32 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : ROSSI Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jordan LECUYER, avocat, place Saint-Lambert 70/01 4000 Liège, contre : la SCRL Intercommunale d'incendie de Liège et environs, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : MAUEN Alain, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la ville de Thuin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)