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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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14.982 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.025/VIII-10.595

    En cause : LICATA Anaïs, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : NOËL Bérénice, ayant élu domicile chez Mes Francis SCHROEDER, Roland PROPS et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.601/VIII-10.759

    En cause : DESPLANQUE Christine, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.203/VIII-11.277

    En cause : BLAREAU Noëlle ayant élu domicile rue de l'Église 9 7387 Honnelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.806/VIII-10.890

    En cause : LIXON Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la société anonyme de droit public HR Rail, 2. la société anonyme de droit public SNCB, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.147/VIII-11.274

    En cause: YIRTIK Resat, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre: la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.042/VIII-11.150

    En cause : TOUSSAINT Michel ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Congés (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.602/VIII-10.760

    En cause : DESPLANQUE Christine, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant, élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.965/VIII-11.345

    En cause : HOEBEKE Valérie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5270 Orne-Thyle, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.716/VIII-10.771

    En cause : POUCET Michel, ayant élu domicile chez MesJean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Beaumont, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue Lelièvre, 9 5000 Namur. Partie intervenante : STASSIN Laurence, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.325/VIII-9.966

    En cause : POLET Justin, ayant élu domicile rue Bois Grumsel 21 4530 Villers-le-Bouillet, contre : SKEYES (anciennement BELGOCONTROL), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière