Arrêt 247.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.803/VIII-11.124
En cause : VAN LOO Sébastien, ayant élu domicile chez Mes Diego GUTIERREZ CACERES et Emmanuel JACUBOWITZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Sambreville, représenté par son conseil de l'action sociale
Fonction publique locale - Recrutement et carrière