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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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471 résultats
En cause : BERGHMANS Nathalie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251180 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent au recrutement(SPR).
In zake : DEPOORTER Henri, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten, Jean-Baptiste Meunierstraat 22 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Mi- nister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gérard RIVIERE, advocaat, rue César Despretz 26 7860 Lessen.
In zake : GAUTIER Pascal, die woonplaats heeft gekozen bij de ACOD Fontainasplein 9/11 1000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging.
En cause : CAULIER Charlotte, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251180 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent au recrutement(SPR).
En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicileà la CGSPPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : VANDERMEULEN Jean-François, rue Grettouheid 984860 Pepinster, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GAUTIER Pascal, ayant élu domicile à la C.G.S.P.,place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194340 Othée, contre : l'Office wallon de la formationprofessionnelle et de l'emploi,FOREM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE etMe Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.
En cause : DESTERBECQ Christel, chemin de Martincamps 17804 Ostiche, contre : LA POSTE.
En cause : DELBROUCK Raymond, rue de Tongres 194340 Othée, contre : l'Office wallon de la formationprofessionnelle et de l'emploi,FOREM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE etMe Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41030 Bruxelles.