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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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610 résultats
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : DEHOMBREUX Dominique, rue Crolcul 45150 Floreffe, contre : la Zone de police "Entre Sambre et Meuse", ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint Georges 25000 Namur.
En cause : VANBENEDEN Alain, rue Haute 187830 Silly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : TOCH-MARTIN Albert, BP 749KIGALI RWANDA, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PEREIRA José, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la province de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : PASQUET Christian, rue Lamaye 104460 Grace-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PREUD'HOMME Gilbert, rue de Verviers 334020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HELYN Philippe, avenue Reine Elisabeth141780 Wemmel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GILON Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, - le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles.