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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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569 résultats
En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile auGERFA A.S.B.L.avenue du Pont de Luttre 137,1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Defré 2291180 Bruxelles.
En cause : GREGOIRE Luc, ayant élu domicile chezMe Françoise DEMOL, avocat,place du Haut Pré 10,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Defré 2291180 Bruxelles, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Roland KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 15,5000 Namur.
En cause : GURICH Cécilia, ayant élu domicile chezMe Youna MALOLO, avocat,avenue Louise 391 (boîte 15)1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de laCoopération au développement
En cause : 1. CLAUWAERT Guy, 2. VAN ESSCHE Jean-Jacques, 3. FRANCOISE Bertrand, 4. RIDEZ François, 5. VERDOODT Alain ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE etLaurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 201083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Transports et de la Mobilité.
En cause : 1. MARTENS René, 2. DAMIT Alain, 3. CLAUWAERT Guy, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, 4. DE SNEYDER Charles rue de Verdun 5461130 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue du Port 161080 Bruxelles. Partie intervenante : VAN POPPE Robert, rue André Crabbé 51200 Woluwe-Saint-Lambert.
En cause : WANTRAPPE Bernard, rue Wauters 507972 Quevaucamps, contre : La Poste.
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BARONE Enza, ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.
En cause : VANQUAILLIE Anne, rue Rivage de Buisseret 147180 Seneffe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.