Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 207.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 181.015/VIII-5.845

En cause : BERGERET Viviane,ayant élu domicile chez Me Nathalie BAUDOUR, avocat, rue Léon Debelle 86 7170 Manage, contre : 1. le Centre public d'action sociale de la Louvière,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 207.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.432/VIII-7.008

En cause : LAES Jean-Claude,avenue des Cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR),2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 207.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 194.967/VIII-7.164

En cause : CAMMARATA Stéphane,ayant élu domicile chez Me Cédric DRUARD, avocat, rue Sainte Philomène 89 7387 Frameries, contre : l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage Centre (IDEA),ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

Organisation du service
- Arrêt
Arrêt 207.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 196.200/VIII-7.282

En cause : GIUST Olivier,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la ville de Herve,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 207.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 170.441/VIII-5.446

En cause : COLASSE Christophe,rue des Carrières 46 4800 Verviers, contre : la société anonyme de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,

OIP - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 207.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 195.244/VIII-7.187

En cause : BOURIMI Hamid,chaussée de Mons, 945 1070 Bruxelles, contre : l'Agence régionale Bruxelles-Propreté,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 207.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.608/VIII-7.024

En cause : COLLIGNON Daniel,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (I.I.L.E.),ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 207.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 195.187/VIII-7.182

En cause : COLLIGNON Daniel,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 207.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 196.618/VIII-7.325

En cause : DUQUESNE Jean-Claude,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Théâtre Royal du Parc,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante :DEBROUX Thierry,ayant élu domicile chez Mes Caroline FRANCQ et Emmanuelle GONTHIER, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 207.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-10-2010

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 161.835/VIII-4.989

En cause : WYNS Maximiliaan,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1) le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2) le Centre de formation des pompiers de Bruxelles "École du Feu",avenue de l'Héliport 15 1000 Bruxelles

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière