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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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551 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 98.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.957/VIII-2.264

    En cause : 1. STEVENS Jean-Yves, rue des Quatre Arbres 43 5170 Lustin, 2. CAPPUYNS Philippe, ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 3. D'HERT Laurent, rue Max Lambert 14 6030 Marchienne, 4. COSTERMANS Patrick, rue Jean-Baptiste Demoulin 15 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 98.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.297/VIII-2.203

    En cause : 1. PENNINCX Rudy,2. CARDON Céline,3. LABRAKAKIS Charalabos,4. ARESU Renato,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SONIC,ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat à la Cour de cassation, et Me Dominique LAMBOT, avocat, rue de Tenbosch 32 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 98.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.878/VIII-2.035

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "Syndicat autonome de la police judiciaire",ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. DOYEN Luc, ayant élu domicile chez Me Joris DESMET, avocat, avenue Winston Churchill 118 1180 Bruxelles, 3. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 4. SEYLER Ferdinand, rue Haute Sarte 20 4500 Huy, 5. JEUSETTE Bernard, rue des Prés, 5A 4280 Hannut, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 98.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.017/VIII-2.448

    En cause : FAUTRE Luc, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 98.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.018/VIII-2.447

    En cause : PRIEMEN Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.