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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : EVRARD Christian, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commission centrale de réaffectation de l'Enseignement libre subventionné supérieur et secondaire, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine SCARCEZ, avocat, rue Edith Cavell, 66/1 1180 Bruxelles.
En cause : VAN BOL Pascale, ayant élu domicile chezMe Jean GOEMAERE, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/81060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : DECHAMPS Anne, rue des Tilleuls 91435 Mont-Saint-Guibert.
En cause : CLOMBE Michel, rue M. Renard 133,7301 Hornu, contre : LA POSTE,
En cause : 1. DESMET André, 2. CLAUWAERT Guy, 3. le Syndicat Libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PULEO Stéfano, rue du Chemin de Fer 4527000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : VAN BIESBROECK Marc, ayant élu domicile chezMes Emmanuel TERLINDEN etThérèse de BROQUEVILLE, avocats,rue de la Cambre 22d1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles. Partie intervenante : LETIST Didier, rue de la Fauvette 541180 Bruxelles.
En cause : NICAISE Pierre, rue Vilain XIIII 301000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBIN Philippe, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MATTHYS Thierry, rue Sart-lez-Moulin 8 6180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
En cause : DENIS Christiane, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD 9rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : DULIERE Pol-André, chemin du Vieux Port 15100 Wépion, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.